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Décrets
Décret du 26 avril 1940 rendant applicable aux colonies le décret du 20 janvier 1940 qui a complété et modifié la loi du 13 janvier 1938 portant révision du cadre de justice militaire pour l'armée de mer (Arrêté de promulgation n° 598 AGF du 10 juillet 1940)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1940 à la page 299
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