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Décrets Décret du 11 février 1940 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies le décret du 10 décembre 1935 qui a promulgué dans la métropole la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne (Arrêté de promulgation n° 599 AGF du 10 juillet 1940) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1940 à la page 317 |
