Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations
Décrets
Décret du 27 mars 1940 modifiant le décret du 1er octobre 1939 relatif à la déclaration des biens, droits et intérêts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 31/08/1940 à la page 378
Visualiser (les 5 premières pages)
Current View
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données