Décrets Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (JORF du 23 décembre 2011) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 02/02/2012 à la page 828 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution
|