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Lois du pays
Loi du Pays n° 2012-6 du 30 janvier 2012 portant modification de l'article 87 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 7 NS du 30/01/2012 à la page 51

NOR : PEL1102536LP

Travaux préparatoires / Échanges
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