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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 94 DIPAC du 1 février 2012 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 8 528 043 euros soit 1 017 666 229 F CFP au fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2012 ministère 209 "Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration" mission OA "outre-mer" programme 123 "conditions de vie outre-mer" action 06 "collectivités territoriales" sous-action 11 "dotations de rattrapage et d'aide au développement" Paru in extenso au JOPF n° 6 du 09/02/2012 à la page 910 |
