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Décrets
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JORF du 31 janvier 2012)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 09/02/2012 à la page 985
Avis de la Polynésie française
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