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Décrets
Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil (JORF du 31 janvier 2012)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 09/02/2012 à la page 992
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 93-1362 du 30/12/1993
    • Avis de la Polynésie française
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