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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 29 DRHME/BRHT/RT du 7 février 2012 modifiant l'arrêté n° 38 DAF/PERS du 11 février 1998 portant création d'un comité technique paritaire auprès du secrétaire général de la Polynésie française compétent à l'égard des services du haut-commissariat Paru in extenso au JOPF n° 7 du 16/02/2012 à la page 1044
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