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Décrets
Décret du 12 novembre 1938 relatif aux conditions d'émission des emprunts du Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 35 C du 18 janvier 1939)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1939 à la page 32
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