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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 251 CM du 17 février 2012 portant modification de l'arrêté n° 601/CM du 23 avril 1999 modifié relatif à la redevance dénommée participation informatique douanière (PID) prévue aux articles 13 et 14 de la délibération n° 98-149 APF du 10 septembre 1998 portant création et organisation du dédouanement dans le cadre du système d'ordinateur pour le fret international sous unix (SOFIX) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 23/02/2012 à la page 1144 NOR : DDI1200187AC
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