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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 297 SATPN du 16 février 2012 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/03/2012 à la page 1201
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  • Abrogeant : Arrêté n° 162 SATPN du 17/02/2011 (texte abrogé)
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