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Décrets Décret du 10 janvier 1939 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère le décret du 14 juin 1938 portant modification des articles 580 et 582 du code de commerce relatifs au délai d'opposition et au délai d'appel en matière de faillite (Arrêté de promulgation n° 207 C du 28 février 1939) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1939 à la page 90 |
