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Décrets Décret du 7 janvier 1939 rendant applicables aux colonies exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, deux lois du 10 mars 1938 relatives aux prohibitions du mariage et aux actes de l'état-civil à l'étranger (Arrêté de promulgation n° 304 C du 31 mars 1939) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1939 à la page 118 |
