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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 412 SA IDV du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté n° HC 69 SA IDV du 3 janvier 2012 portant création du futur syndicat intercommunal pour la gestion de la fourrière animale (SIGFA)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/03/2012 à la page 1571
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  • Modifiant : Arrêté n° 9 SAIDV du 03/01/2012
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