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Décrets Décret du 24 mars 1939 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministère des colonies de la loi du 15 juin 1938 sur la protection des correspondances et des signaux de détresse transmis par la voie radioélectrique (Arrêté de promulgation n° 675 C du 6 juillet 1939) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/07/1939 à la page 262 |
