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Décrets Décret du 26 juillet 1939 portant adaptation aux colonies exception faite des Antilles et de la Réunion ainsi qu'aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère, des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 1935 majorant au profit de l'Etat le taux de certaines amendes pénales, tel qu'il a été modifié par le décret du 30 octobre 1935 avec rectificatif (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1939 à la page 495 |
