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Décrets Décret du 7 août 1939 rendant applicables dans les Etablissements français de l'Océanie les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et 21 juillet 1929 qui ont modifié ou complété la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1939 à la page 499
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