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Lois et ordonnances
Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1939 à la page 499
Texte lié
  • Modifiant : Loi du 01/08/1905
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