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Lois et ordonnances
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1939 à la page 500
Texte lié
  • Modifiant : Loi du 01/08/1905
    • Texte d’application
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