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Lois et ordonnances
Loi du 21 juillet 1929 tendant à modifier la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1939 à la page 501
Texte lié
  • Modifiant : Loi du 01/08/1905
    • Texte d’application
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