| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 431 CM du 26 mars 2012 portant modification de l'arrêté n° 809/CM du 28 juillet 1995 modifié fixant les tarifs d'autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés Paru in extenso au JOPF n° 14 NS du 27/03/2012 à la page 1500 NOR : CPS1200547AC
| |||||
