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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française (JORF du 24 mars 2012)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 05/04/2012 à la page 2007
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  • Modifiant : Arrêté du 04/07/1995
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