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Lois
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (JORF du 23 mars 212) (articles 99, 101, 102, 122)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 05/04/2012 à la page 2055
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