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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2012-10 APF du 30 mars 2012 modifiant la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 15 NS du 10/04/2012 à la page 1553 NOR : APF1230006DL Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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