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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 463 CM du 5 avril 2012 précisant les modalités d'utilisation du système de suivi des navires de pêche par satellite Paru in extenso au JOPF n° 16 du 19/04/2012 à la page 2184 NOR : DRM1200509AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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