| Voir plus d’informations |
|
Arrêtés Arrêté interministériel du 4 septembre 1939 relatif au réglement des dettes commerciales résultant de l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Tchécoslovaquie et rendant applicable aux colonies l'arrêté interministériel du 4 septembre 1939 relatif au réglement des dettes commerciales avec l'Allemagne (Arrêté de promulgation n° 1235 C du 21 décembre 1939) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 31/12/1939 à la page 606 |
