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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 14 IDV du 12 avril 2012 portant modification de l'arrêté n° 41/HC/IDV du 24 octobre 2011 atribuant à l'association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) d'une subvention de 1.200.000 F CFP soit 10.056 euros au titre du programme 147 du ministère de la ville pour permettre la réalisation des assises de l'aide aux victimes et de la prévention de la délinquance Paru in extenso au JOPF n° 17 du 26/04/2012 à la page 2418 |
