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Décrets Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'arrivée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer (JORF du 18 avril 2012) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 26/04/2012 à la page 2482 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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