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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 621 DIPAC du 19 avril 2012 portant attribution aux communes de la Polynésie française d'acomptes sur la dotation non affectée de fonctionnement (DNAF) et la dotation non affectée d'investissement (DNAI) du fonds intercommunal de péréquation, pour les mois d'avril à décembre 2012

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 26/04/2012 à la page 2414
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