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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2012-12 APF du 26 avril 2012 portant modification de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l'eau embouteillée et d'autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti Paru in extenso au JOPF n° 19 du 10/05/2012 à la page 2716 NOR : DAE1200183DL
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