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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 596 CM du 9 mai 2012 rendant oblitgatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 19 mars à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels à compter du 1er mars 2012 Paru in extenso au JOPF n° 20 du 17/05/2012 à la page 2829 NOR : TRA1200787AC |
