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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 719 DIPAC du 7 mai 2012 portant attribution à certaines communes de Polynésie française d'une dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remises des titres sécurisés pour 2012 par l'Etat - ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Paru in extenso au JOPF n° 20 du 17/05/2012 à la page 2824 |
