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Décrets Décret du 5 décembre 1937 déterminant pour les territoires relevant du ministère autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, les infractions auxquelles s'applique la loi d'amnistie du 12 juillet 1937 (Arrêté de promulgation n° 139 C du 7 février 1938) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1938 à la page 120 |
