| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 19 décembre 1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants des enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1938 à la page 160 |
