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Décrets Décret du 13 janvier 1938 portant application sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires (Arrêté de promulgation n° 367 C du 6 avril 1938) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 16/04/1938 à la page 232 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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