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Décrets Décret du 15 février 1938 organisant le contrôle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère (Arrêté de promulgation n° 499 C du 11 mai 1938) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1938 à la page 285 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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