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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 788 DIPAC du 22 mai 2012 portant modification de l'arrêté n° 1192/DIPAC du 25 août 2011 fixant la limite d'âge pour le maintien en fonction des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant des communes, des groupements de communes ainsi que de leusr établissements publics administratifs

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/05/2012 à la page 3164
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