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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 18 IDV du 4 mai 2012 portant attribution d'une subvention de 1 265 463 F CFP, soit 10 604,58 euros sur le budget de l'Etat : Ministère : 209 Intérieur, outre mer, collectivités territoriales et immigration - programme 119 - action 01- sous-action 06 "Dotation d'équipement des territoires ruraux" à la commune de Moorea-Maiao subdivision administrative des îles du Vent pour l'opération suivante "Acquisition d'un véhicule équipé fourrière pour le service de sécurité municipale"

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 07/06/2012 à la page 3311
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