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Décrets Décret du 12 octobre 1938 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère le décret du 25 août 1937 portant modification des articles 541 et 570 du code de commerce relatif aux cessions forfaitaires d'actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire (Arrêté de promulgation n° 2148 C du 15 décembre 1938) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 31/12/1938 à la page 717 |
