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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 864 DIPAC du 7 juin 2012 portant versement par l'Etat d'une dotation territoriale pour l'investissement des communes d'un montant de 9.055.200 euros, soit 1.080.572.792 F CFP, au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2012, ministère 209 "intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigation", mission OA "outre-mer", programme 123 "conditions de vie outre-mer", action 06 "collectivités territoriales", sous-action 12 "dotations de rattrapage et d'aide au développement, aide à la reconversion de l'économie polynésienne" Paru in extenso au JOPF n° 25 du 21/06/2012 à la page 3657 |
