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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
(NOR : DAE1200963AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 26 du 28/06/2012 à la page 3757 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 198 CM du 15/02/2018
  • Modifié par : Arrêté n° 615 CM du 20/04/2021

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012
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