| Voir plus d'informations |
|
Décrets Décret du 1er juillet 1923 rendant applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 30 mai 1923, relative à la répression du délit d'embarquement clandestin à bord des navires de commerce (Arrêté de promulgation du 29 août 1923) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1923 à la page 253 |
