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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 812 CM du 2 juillet 2012 approuvant et rendant exécutoire les délibérations n° 12-2012/CA, n° 13-2012/CA.RNS et 14-2012/CG.RSPF du 25 juin 2012 portant prorogation du dispositif temporaire de dispenses d'avance des frais médicaux dans le cadre du régime d'assurance maladie

Paru in extenso au JOPF n° 28 NS du 03/07/2012 à la page 1930

NOR : CPS1201431AC

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