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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 817 CM du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté n° 1264 CM du 23 août 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue au titre IV de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instituant un dispositif d'aide au développement des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale Paru in extenso au JOPF n° 28 du 12/07/2012 à la page 4014 NOR : SDT1201370AC
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