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Lois et ordonnances Loi du 9 décembre 1922 abrégeant, en certains cas, le délai de viduité imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil (Arrêté de promulgation du 8 octobre 1923) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 16/10/1923 à la page 283 |
