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Lois et ordonnances
Loi du 24 juillet 1921 relative à la suppression du registre de la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855 et les articles 1069, 2181 et 2182 du code civil (Arrêté de promulgation du 4 avril 1922)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 16/04/1922 à la page 94
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