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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 930 CM du 18 juillet 2012 soumettant à une nouvelle lecture de l'assemblée de la Polynésie française des dispositions de l'article LP 12 du texte adopté n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées Paru in extenso au JOPF n° 29 NC du 19/07/2012 à la page 4248 NOR : CPS1201574AC
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