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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 945 CM du 20 juillet 2012 portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 679/CM du 30 mai 2012 portant approbation des annexes à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses et à la déclaration à l'impôt sur les revenu des capitaux mobiliers Paru in extenso au JOPF n° 31 du 02/08/2012 à la page 4402 NOR : DIP1201473AC
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