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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Arrêté n° 3-2012 TGPF du 1 juillet 2012 portant modification de mandataires et délégation de signatures à la trésorerie générale de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 02/08/2012 à la page 4389
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